Conditions générales de vente CAPSULE PATRIMOINE

CAPSULE PATRIMOINE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits digitaux conclues par la société CAPSULE PATRIMOINE auprès de clients particuliers ou professionnels, via ses sites internet et pages de vente.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit digital proposé par CAPSULE PATRIMOINE, via la plateforme de paiement sécurisée PayPal.

Les CGV prévalent sur toute autre condition ou document contradictoire.

Article 2 – Conditions d’âge

Les produits proposés sont destinés à un public majeur et capable juridiquement.

CAPSULE PATRIMOINE n’accepte que :

des clients âgés d’au moins 16 ans pour les produits digitaux,
des clients âgés d’au moins 18 ans pour toute prestation assimilable à un service (non concerné par les présentes ventes).

Tout achat réalisé par un mineur ne respectant pas ces conditions pourra être annulé, avec remboursement le cas échéant.

Article 3 – Description des produits

Les produits commercialisés par CAPSULE PATRIMOINE consistent exclusivement en :

un dashboard digital,
accompagné de contenus et bonus numériques,
à visée pédagogique et informative.

Ces produits ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation individuelle, ni un accompagnement sur mesure, notamment en matière juridique, fiscale, sociale ou patrimoniale.

Le Client reconnaît utiliser ces contenus sous sa seule responsabilité.

Article 4 – Commande

Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement via PayPal.

CAPSULE PATRIMOINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, en franchise de TVA (article 293B du CGI).

CAPSULE PATRIMOINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

PayPal, incluant le paiement par carte bancaire via PayPal.

Les transactions sont sécurisées par PayPal. CAPSULE PATRIMOINE n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

Article 7 – Livraison des produits digitaux

Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique.

L’accès au dashboard et aux bonus est fourni :

immédiatement après validation du paiement,
via une page d’accès sécurisée ou un lien communiqué au Client.

L’accès est accordé à vie, sans abonnement, sans reconduction automatique.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que :

les produits sont des contenus numériques fournis immédiatement après paiement,
et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès au contenu.

Cette renonciation est formalisée lors de la commande.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès aux contenus digitaux.

Article 9 – Responsabilité

CAPSULE PATRIMOINE ne saurait être tenue responsable :

de l’usage fait des informations par le Client,
des décisions prises par le Client sur la base des contenus fournis,
des conséquences financières, fiscales, sociales ou patrimoniales résultant de leur utilisation.

Le Client demeure seul responsable de ses choix et de leurs conséquences.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (dashboard, textes, visuels, documents, bonus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non cessible et non transférable.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à l’adresse email de contact.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Informations sur la société

CAPSULE PATRIMOINE
42120 Commelle-Vernay
France